Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-285 du 3 avril 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues
IdentifiantLEGIARTI000027272582
Texte parentLEGITEXT000027272550
Référencearticle 2 du décret n°2013-285 du 3 avril 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même décretest ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique » ;
3. 2° Au 2°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1215 du 26 septembre 2005 : art. 5
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