Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-285 du 3 avril 2013
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000027272618
Texte parentLEGITEXT000027272550
Référencearticle 21 du décret n°2013-285 du 3 avril 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 20 et 22 du même décret, après les mots : « code du service national », sont ajoutés les mots : « de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, respectivement en application des articles L. 120-33 ou L. 122-16 du même code ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 : art. 20, art. 22
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