Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-285 du 3 avril 2013
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000027272610
Texte parentLEGITEXT000027272550
Référencearticle 22 du décret n°2013-285 du 3 avril 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 30 du même décret, il est inséré un article 30-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 30-1.-Peuvent également être détachés dans l'un des corps régis par le présent décret les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 : art. 30-1
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