Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-285 du 3 avril 2013
RattachementChapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000027272624
Texte parentLEGITEXT000027272550
Référencearticle 23 du décret n°2013-285 du 3 avril 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 19 mars 2010 susvisé, après le mot : « concernée », sont ajoutés les mots : «, détachés dans l'un de ces corps ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-302 du 19 mars 2010 : art. 7
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