1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-285 du 3 avril 2013 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 6 avril 2013.
TexteDécret n°2013-285 du 3 avril 2013
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000027272631
Texte parentLEGITEXT000027272550
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