Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-285 du 3 avril 2013
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000027272598
Texte parentLEGITEXT000027272550
Référencearticle 7 du décret n°2013-285 du 3 avril 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 23 décembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du II, les mots : « au sens de l'article 4 du décret du 24 octobre 2002 susvisé » sont supprimés et les mots : « de ce décret » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française » ;
3. 2° Au second alinéa du II, les mots : « du 24 octobre 2002 susvisé » sont remplacés par les mots : « du 22 mars 2010 précité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 : art. 3
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