Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-286 du 4 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027277092
Texte parentLEGITEXT000027277080
Référencearticle 1 du décret n°2013-286 du 4 avril 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au 3° de l'article 21 du décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 susvisé, les mots : « 31 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2013 ».
2. II. ― Au 3° de l'article 23 du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 susvisé, les mots : « 31 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2013 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1639 du 23 décembre 2010 : art. 21
Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 : art. 23
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