Référencearticle 2 du décret n°2013-286 du 4 avril 2013 (version du 7 avril 2013)Légifrance →
1. I. ― Pour l'élaboration du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2013 pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe par la voie de l'examen professionnel, les conditions fixées au 3° de l'article 21 du décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 susvisé s'apprécient au 31 décembre 2013.
2. II. ― Pour l'élaboration du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2013 pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe au choix, les conditions fixées au 3° de l'article 23 du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 susvisé s'apprécient au 31 décembre 2013.
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