1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-286 du 4 avril 2013 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 avril 2013.
TexteDécret n°2013-286 du 4 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027277094
Texte parentLEGITEXT000027277080
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