1. Le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, les recteurs d'académie, les vice-recteurs et les présidents et directeurs d'établissement public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2013 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 7 avril 2013.
TexteArrêté du 18 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027277127
Texte parentLEGITEXT000027277109
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