Arrêté du 18 mars 2013 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 7 avril 2013.

TexteArrêté du 18 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027277123
Texte parentLEGITEXT000027277109
Référencearticle 7 de l'arrêté du 18 mars 2013 (version du 7 avril 2013)Légifrance →

1. Les critères à partir desquels la valeur professionnelle de l'agent est appréciée au terme de l'entretien professionnel figurent en annexe du présent arrêté.

2. Ces critères sont utilisés pour évaluer les connaissances et les compétences mobilisées et démontrées par l'agent au cours de la période écoulée.

3. L'appréciation prend en compte la nature des fonctions, la spécificité du métier de l'agent et les exigences du poste qu'il occupe. Les critères non pertinents à cet égard ne sont pas retenus.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027277123, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.