Arrêté du 18 mars 2013 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 7 avril 2013.

TexteArrêté du 18 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027277115
Texte parentLEGITEXT000027277109
Référencearticle 8 de l'arrêté du 18 mars 2013 (version du 7 avril 2013)Légifrance →

1. Le supérieur hiérarchique direct établit le compte rendu écrit de l'entretien.

2. L'appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent fondée notamment sur les critères mentionnés à l'article 7 du présent arrêté figure au compte rendu.

3. Le compte rendu de l'entretien porte sur les thèmes mentionnés à l'article 3 du décret du 28 juillet 2010 susvisé et à l'article 5 du décret du 15 octobre 2007 susvisé.

4. Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027277115, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.