1. Sont rendues obligatoires, pour tout producteur ou toute entreprise détentrice des droits des producteurs d'une œuvre cinématographique, les stipulations de l'accord du 11 juillet 2012 relatif à la rémunération des artistes-interprètes des films français sortis en salle du 1er janvier 1961 au 1er décembre 1990.
Arrêté du 27 mars 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 avril 2013.
TexteArrêté du 27 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027277278
Texte parentLEGITEXT000027277274
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