1. Le secrétaire général au ministère de la culture et de la communication et le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que l'accord mentionné à l'article 1er qui y est annexé au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 avril 2013.
TexteArrêté du 27 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027277281
Texte parentLEGITEXT000027277274
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