RattachementChapitre II : Organisation administrative
IdentifiantLEGIARTI000048441198
Texte parentLEGITEXT000027277485
Référencearticle 15 du décret n°2013-291 du 5 avril 2013 (version du 22 novembre 2023)Légifrance →
1. Les conditions d'admission des étudiants, la durée des études, les programmes d'enseignement ainsi que les modalités des examens et d'attribution des diplômes sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'industrie.
2. Les droits de scolarité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de l'industrie.
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