Décret n°2013-291 du 5 avril 2013 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 8 avril 2013.

TexteDécret n°2013-291 du 5 avril 2013

RattachementChapitre III : Régime financier et comptable

IdentifiantLEGIARTI000027277543

Texte parentLEGITEXT000027277485

Référencearticle 17 du décret n°2013-291 du 5 avril 2013 (version du 8 avril 2013)Légifrance →

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