1. Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur de l'établissement, avec accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire, dans les conditions prévues par ledécret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
Décret n°2013-291 du 5 avril 2013 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 1er août 2019.
TexteDécret n°2013-291 du 5 avril 2013
RattachementChapitre III : Régime financier et comptable
IdentifiantLEGIARTI000047503282
Texte parentLEGITEXT000027277485
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