Décret n°2013-291 du 5 avril 2013 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 8 avril 2013.

TexteDécret n°2013-291 du 5 avril 2013

RattachementChapitre III : Régime financier et comptable

IdentifiantLEGIARTI000027277549

Texte parentLEGITEXT000027277485

Référencearticle 20 du décret n°2013-291 du 5 avril 2013 (version du 8 avril 2013)Légifrance →

1. Les produits et revenus de toute nature des immeubles mis à la disposition de l'établissement ainsi que tout produit sont recouvrés par l'établissement.

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