Article abrogé, en vigueur du 8 avril 2013 au 22 novembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les dépenses de l'établissement sont présentées sous la forme d'enveloppes définies à l'article 178 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
2. Sur décision du conseil d'administration, les dépenses d'intervention peuvent faire l'objet d'une enveloppe distincte.
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