1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-291 du 5 avril 2013 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 8 avril 2013.
TexteDécret n°2013-291 du 5 avril 2013
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000027277561
Texte parentLEGITEXT000027277485
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