Référencearticle 3 du décret n°2013-291 du 5 avril 2013 (version du 22 novembre 2023)Légifrance →
1. Pour l'exercice de sa mission, l'établissement peut notamment :
2. 1° Déposer, acquérir et exploiter tout droit de propriété industrielle correspondant à ses missions ;
3. 2° Acquérir, exploiter et valoriser, selon toute modalité appropriée, tout droit de propriété littéraire ou artistique ;
4. 3° Concevoir, réaliser, produire, éditer et diffuser tout document pédagogique, artistique, technique ou scientifique intéressant la création et le design industriels, notamment les œuvres et documents audiovisuels réalisés dans le cadre de l'activité pédagogique de l'établissement ;
5. 4° Assurer toutes activités de diffusion en matière de conception de produits et services auprès du public, notamment par l'organisation d'expositions, séminaires et colloques.
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