Décret n°2013-291 du 5 avril 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.

TexteDécret n°2013-291 du 5 avril 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000048441174
Texte parentLEGITEXT000027277485
Référencearticle 4 du décret n°2013-291 du 5 avril 2013 (version du 22 novembre 2023)Légifrance →

1. La politique culturelle et la stratégie de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat.

2. Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose.

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