RattachementChapitre Ier : Instances de concertation et de négociation dans les groupements d'intérêt public
TITRE II : DU DIALOGUE SOCIAL ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES PERSONNELS DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC
Chapitre Ier : Instances de concertation et de négociation dans les groupements d'intérêt public
IdentifiantLEGIARTI000046490198
Texte parentLEGITEXT000027277957
Référencearticle 17-1 du décret n°2013-292 du 5 avril 2013 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. I.-Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité de conditions de travail sont instituées dans les groupements d'intérêt public dans les conditions prévues aux articles 9 à 10 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.
2. II.-Les dispositions des articles 15 à 17 et 24 à 27 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus sont applicables aux formations spécialisées instituées au titre du premier alinéa.
3. Pour l'application des articles 24,25 et 26 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus, la qualité d'électeur ainsi que l'éligibilité s'apprécient dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 du présent décret.
4. La consultation du personnel mentionnée au 4° de l'article 25 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus est organisée selon les modalités prévues aux articles 12 à 16 du présent décret.
5. III.-La liste nominative des représentants du personnel des différentes formations spécialisées ainsi que l'indication de leur lieu habituel de travail sont portées à la connaissance des agents.
Nota : Conformément à l’article 16 du décret n° 2022-1356 du 24 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
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