Décret n°2013-292 du 5 avril 2013 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2022.

TexteDécret n°2013-292 du 5 avril 2013
Rattachement
Chapitre Ier : Instances de concertation et de négociation dans les groupements d'intérêt public
  1. TITRE II : DU DIALOGUE SOCIAL ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES PERSONNELS DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC
  2. Chapitre Ier : Instances de concertation et de négociation dans les groupements d'intérêt public
IdentifiantLEGIARTI000046490808
Texte parentLEGITEXT000027277957
Référencearticle 19 du décret n°2013-292 du 5 avril 2013 (version du 27 octobre 2022)Légifrance →

1. Les dispositions des titres II et III du livre II du code général de la fonction publique sont applicables aux groupements d'intérêt public relevant du présent décret.

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