1. Les dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé sont applicables aux groupements d'intérêt public, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Décret n°2013-292 du 5 avril 2013 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 8 avril 2013.
TexteDécret n°2013-292 du 5 avril 2013
Rattachement
Chapitre II : Conditions d'exercice du droit syndical dans les groupements d'intérêt public
- TITRE II : DU DIALOGUE SOCIAL ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES PERSONNELS DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC
- Chapitre II : Conditions d'exercice du droit syndical dans les groupements d'intérêt public
IdentifiantLEGIARTI000027278088
Texte parentLEGITEXT000027277957
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.