Décret n°2013-292 du 5 avril 2013 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteDécret n°2013-292 du 5 avril 2013
Rattachement
Chapitre III : Hygiène, sécurité et prévention médicale dans les groupements d'intérêt public
  1. TITRE II : DU DIALOGUE SOCIAL ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES PERSONNELS DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC
  2. Chapitre III : Hygiène, sécurité et prévention médicale dans les groupements d'intérêt public
IdentifiantLEGIARTI000046490814
Texte parentLEGITEXT000027277957
Référencearticle 26 du décret n°2013-292 du 5 avril 2013 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé sont applicables aux groupements d'intérêt public.

Nota : Conformément à l’article 16 du décret n° 2022-1356 du 24 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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