Article abrogé, en vigueur du 8 avril 2013 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2013-292 du 5 avril 2013
RattachementChapitre III : Hygiène, sécurité et prévention médicale dans les groupements d'intérêt public
TITRE II : DU DIALOGUE SOCIAL ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES PERSONNELS DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC
Chapitre III : Hygiène, sécurité et prévention médicale dans les groupements d'intérêt public
IdentifiantLEGIARTI000027277988
Texte parentLEGITEXT000027277957
Référencearticle 30 du décret n°2013-292 du 5 avril 2013 (version du 8 avril 2013)Légifrance →
1. Sous réserve des compétences du comité technique mentionné au chapitre Ier du présent titre, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission :
2. 1° De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité du personnel du groupement d'intérêt public et de celui mis à sa disposition et placé sous la responsabilité du directeur par une entreprise extérieure ;
3. 2° De contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
4. 3° De veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.
5. Il exerce pour ce faire les missions et attributions prévues par les chapitres IV, V et VI du titre IV du décret du 28 mai 1982 précité.
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