Décret n°2013-294 du 8 avril 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 avril 2013.

TexteDécret n°2013-294 du 8 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027287513
Texte parentLEGITEXT000027287509
Référencearticle 1 du décret n°2013-294 du 8 avril 2013 (version du 10 avril 2013)Légifrance →

1. M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères, l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles.

2. A ce titre, il suit notamment les questions relatives à l'Union européenne, à l'Espace économique européen et au Conseil de l'Europe. Il est associé en tant que de besoin à la définition de la politique étrangère et de sécurité commune.

3. Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, exerce, par délégation du ministre des affaires étrangères, les fonctions de secrétaire général pour la coopération franco-allemande.

4. Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, accomplit toute mission que le ministre des affaires étrangères lui confie.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027287513, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.