Référencearticle 4 du décret n°2013-294 du 8 avril 2013 (version du 10 avril 2013)Légifrance →
1. Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
2. Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
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