Décret n°2013-294 du 8 avril 2013 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 10 avril 2013.

TexteDécret n°2013-294 du 8 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027287519
Texte parentLEGITEXT000027287509
Référencearticle 5 du décret n°2013-294 du 8 avril 2013 (version du 10 avril 2013)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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