Référencearticle Annexe I de l'arrêté du 15 mars 2013 (version du 10 avril 2013)Légifrance →
1. LISTE DES NOUVEAUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS
2. PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er MARS 2013 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
FinessEJ
ÉTABLISSEMENT
CODE comptable
VILLE du comptable
CODE CPU
LIBELLÉ CPU
PÉRIMÈTRE de facturation
500000112
CH SAINT-LÔ MÉMORIAL
050018
Saint-Lô Canisy
501
MANCHE
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : ― les actes et consultations externes visés à l' article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; ― la rétrocession de médicaments ; ― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; ― pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : ― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; ― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ; ― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
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