Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027287572
Texte parentLEGITEXT000027287564
Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 de l'arrêté du 22 septembre 1998 susvisé relatif au certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit (CNSK) est complété d'un article 17 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 17 bis.-Licences et qualifications des pilotes.
3. Sous réserve des dispositions de l'article 17 ci-dessus, les personnels prenant part à l'exploitation des aéronefs détenant un CNSK satisfont aux exigences du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 septembre 1998 Divisions : Art. 17 bis
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