Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027287576
Texte parentLEGITEXT000027287564
Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 de l'arrêté du 15 mars 2005 susvisé relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA) est complété d'un article 12 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 12 bis.-Licences et qualifications des pilotes.
3. Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessus, les personnels prenant part à l'exploitation des aéronefs détenant un CNRA satisfont aux exigences du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 15 mars 2005 Divisions : Art. 12 bis
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