Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027287578
Texte parentLEGITEXT000027287564
Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 19 de l'arrêté du 28 février 2006 susvisé relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC) est complété d'un article 19 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 19 bis.-Licences et qualifications des pilotes.
3. Sous réserve des dispositions de l'article 19 ci-dessus, les personnels prenant part à l'exploitation des aéronefs détenant un CNRAC satisfont aux exigences du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 février 2006 Divisions : Art. 19 bis
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