Article 1

1. Conformément à l'article 1er du décret du 14 janvier 2013 susvisé, les aides du programme principal sont réparties annuellement par arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis du conseil à l'électrification rurale, entre les sous-programmes suivants :

2. ― sous-programme « renforcement des réseaux » ;

3. ― sous-programme « extension des réseaux » ;

4. ― sous-programme « enfouissement ou pose en façade, pour raison d'ordre esthétique » ;

5. ― sous-programme « sécurisation des fils nus hors faible section » ;

6. ― sous-programme « sécurisation des fils nus de faible section » ;

7. ― sous-programme « déclaration d'utilité publique-très haute tension » ;

8. ― sous-programme « intempéries ».

9. En tant que de besoin, un ou plusieurs sous-programmes exceptionnels peuvent être créés pour une année n donnée, avant le 1er juillet de l'année n ― 1.