RattachementTITRE Ier : LES SOUS-PROGRAMMES D'AIDE
IdentifiantLEGIARTI000027287647
Texte parentLEGITEXT000027287622
Référencearticle 10 de l'arrêté du 27 mars 2013 (version du 10 avril 2013)Légifrance →
1. Conformément à l'article 1er du décret du 14 janvier 2013 susvisé, les aides du programme spécial sont réparties annuellement par arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis du conseil à l'électrification rurale, entre les sous-programmes suivants :
2. ― sous-programme « sites isolés » ;
3. ― sous-programme « installations de proximité en zone non interconnectée » ;
4. ― sous-programme « maîtrise de la demande en électricité ».
5. En tant que de besoin, un ou plusieurs sous-programmes exceptionnels peuvent être créés pour une année n donnée, avant le 1er juillet de l'année n ― 1.
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