Arrêté du 27 mars 2013 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 10 avril 2013.

TexteArrêté du 27 mars 2013

RattachementTITRE II : LES RÈGLES DE RÉPARTITION DES DROITS À SUBVENTIONS DU PROGRAMME PRINCIPAL

IdentifiantLEGIARTI000027287653

Texte parentLEGITEXT000027287622

Référencearticle 15 de l'arrêté du 27 mars 2013 (version du 10 avril 2013)Légifrance →

1. Tout refus de communication de données nécessaires au calcul de répartition peut être sanctionné par une décision de non-attribution ou de minoration des aides, prise par le ministre chargé de l'énergie après avis du conseil à l'électrification rurale.

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