Arrêté du 27 mars 2013 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 10 avril 2013.

TexteArrêté du 27 mars 2013

RattachementTITRE II : LES RÈGLES DE RÉPARTITION DES DROITS À SUBVENTIONS DU PROGRAMME PRINCIPAL

IdentifiantLEGIARTI000027287659

Texte parentLEGITEXT000027287622

Référencearticle 17 de l'arrêté du 27 mars 2013 (version du 10 avril 2013)Légifrance →

1. Lorsque la collecte des données nécessaires à la répartition des subventions du programme principal s'avère impossible à la maille d'un département, les droits à subventions sont déterminés forfaitairement par le ministre chargé de l'énergie, après avis du conseil à l'électrification rurale.

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