RattachementTITRE II : LES RÈGLES DE RÉPARTITION DES DROITS À SUBVENTIONS DU PROGRAMME PRINCIPAL
IdentifiantLEGIARTI000028252177
Texte parentLEGITEXT000027287622
Référencearticle 18 de l'arrêté du 27 mars 2013 (version du 22 mars 2015)Légifrance →
1. Pour les sous-programmes « déclaration d'utilité publique-très haute tension » et « intempéries », les droits à subvention sont répartis sur la base des demandes des autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité concernées adressées au ministre chargé de l'énergie.
2. Toutefois, lorsqu'il existe dans le département plusieurs autorités organisatrices concernées, les demandes sont adressées au ministre chargé de l'énergie soit par le président de l'établissement public de coopération constitué dans le département dans le domaine de l'électricité et réunissant tous les maîtres d'ouvrage concernés, soit, à défaut, par le président du conseil départemental.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.