1. Toute demande au titre du sous-programme « déclaration d'utilité publique » doit se rapporter à un projet de ligne ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique publiée au Journal officiel l'année de la demande ou l'année précédant celle-ci. Elle présente le projet de ligne, les travaux envisagés et les financements obtenus dans le cadre de l'accompagnement du projet auprès du gestionnaire du réseau de transport. Elle est accompagnée d'une attestation établie par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement certifiant que les travaux de construction des lignes très haute tension ont effectivement commencé. Elle comprend également l'avis du ou des gestionnaire de réseaux concernés.
Arrêté du 27 mars 2013 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 10 avril 2013.
TexteArrêté du 27 mars 2013
RattachementTITRE II : LES RÈGLES DE RÉPARTITION DES DROITS À SUBVENTIONS DU PROGRAMME PRINCIPAL
IdentifiantLEGIARTI000027287663
Texte parentLEGITEXT000027287622
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