1. Les sous-programmes mentionnés à l'article précédent ont pour objet d'aider à la réalisation de travaux sur les réseaux publics de distribution de l'électricité, sous maîtrise d'ouvrage des autorités organisatrices mentionnées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Arrêté du 27 mars 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 avril 2013.
TexteArrêté du 27 mars 2013
RattachementTITRE Ier : LES SOUS-PROGRAMMES D'AIDE
IdentifiantLEGIARTI000027287636
Texte parentLEGITEXT000027287622
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