Arrêté du 27 mars 2013 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 10 avril 2013.

TexteArrêté du 27 mars 2013

RattachementTITRE III : LES MODALITÉS D'EXAMEN AU CAS PAR CAS DES AIDES DU PROGRAMME SPÉCIAL

IdentifiantLEGIARTI000027287665

Texte parentLEGITEXT000027287622

Référencearticle 21 de l'arrêté du 27 mars 2013 (version du 10 avril 2013)Légifrance →

1. Les dossiers de demande au titre des sous-programmes du programme spécial comprennent, dans tous les cas, les informations mentionnées à l'article 14 du décret du 14 janvier 2013 susvisé.

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