RattachementTITRE III : LES MODALITÉS D'EXAMEN AU CAS PAR CAS DES AIDES DU PROGRAMME SPÉCIAL
IdentifiantLEGIARTI000027287668
Texte parentLEGITEXT000027287622
Référencearticle 23 de l'arrêté du 27 mars 2013 (version du 10 avril 2013)Légifrance →
1. Pour le sous-programme « installations de proximité en zone non interconnectée », la justification prévue à l'article 12 est appréciée à partir de documents parmi lesquels doivent figurer :
2. ― une description du projet ;
3. ― un plan de financement du projet ;
4. ― un engagement de prise en concession de l'installation par le gestionnaire du réseau de distribution concerné ;
5. ― un document cartographique permettant de localiser le projet et de le situer par rapport aux réseaux existants les plus proches.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.