Arrêté du 27 mars 2013 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 10 avril 2013.

TexteArrêté du 27 mars 2013

RattachementTITRE III : LES MODALITÉS D'EXAMEN AU CAS PAR CAS DES AIDES DU PROGRAMME SPÉCIAL

IdentifiantLEGIARTI000027287669

Texte parentLEGITEXT000027287622

Référencearticle 24 de l'arrêté du 27 mars 2013 (version du 10 avril 2013)Légifrance →

1. Pour le sous-programme « maîtrise de la demande en électricité », l'intérêt économique de chaque action de maîtrise de la demande en énergie est apprécié au moyen d'une fiche synthétique établissant une comparaison détaillée entre le coût actualisé de l'opération classique de renforcement évitée ou différée et celui de la solution alternative de maîtrise de la demande en électricité envisagée. L'intérêt économique peut s'apprécier opération par opération ou sur un ensemble d'opérations proposées par l'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité

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