Arrêté du 27 mars 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 avril 2013.

TexteArrêté du 27 mars 2013
RattachementTITRE Ier : LES SOUS-PROGRAMMES D'AIDE
IdentifiantLEGIARTI000027287638
Texte parentLEGITEXT000027287622
Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 mars 2013 (version du 10 avril 2013)Légifrance →

1. Les aides du sous-programme « renforcement des réseaux » visent à l'amélioration de la qualité de la distribution, à la résorption des départs en contrainte de tension ou en contrainte d'intensité ainsi qu'au renforcement des postes en contrainte de transformation, lorsque la contrainte ne peut être levée par un acte d'exploitation ou des travaux du gestionnaire de réseaux.

2. Un départ est en contrainte de tension lorsque le niveau de tension sort de la plage des valeurs admissibles mentionnée à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2007 susvisé.

3. Un départ est en contrainte d'intensité lorsque la puissance maximum susceptible de transiter sur l'un des tronçons au moins est supérieure à la puissance admissible sur ce tronçon.

4. Un poste est en contrainte de transformation si la puissance appelée par les lignes basse tension qu'il alimente est supérieure, en tenant compte du foisonnement, à la puissance admissible par le transformateur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027287638, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.