Arrêté du 27 mars 2013 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 10 avril 2013.

TexteArrêté du 27 mars 2013

RattachementTITRE Ier : LES SOUS-PROGRAMMES D'AIDE

IdentifiantLEGIARTI000027287641

Texte parentLEGITEXT000027287622

Référencearticle 5 de l'arrêté du 27 mars 2013 (version du 10 avril 2013)Légifrance →

1. Les aides du sous-programme « enfouissement ou pose en façade, pour raison d'ordre esthétique » concernent les lignes basse tension et visent à la réduction de l'impact visuel des réseaux sur leur environnement.

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