Arrêté du 27 mars 2013 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 10 avril 2013.

TexteArrêté du 27 mars 2013

RattachementTITRE Ier : LES SOUS-PROGRAMMES D'AIDE

IdentifiantLEGIARTI000027287642

Texte parentLEGITEXT000027287622

Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 mars 2013 (version du 10 avril 2013)Légifrance →

1. Les aides du sous-programme « sécurisation des fils nus hors faible section » visent à la résorption des départs basse tension en fils nus, hors fils nus de faible section. Sont éligibles à ce programme les travaux portant sur des départs dont le linéaire de la portion traitée comporte plus de 50 % de fils nus, hors fils nus de faible section.

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