1. Le sous-programme « déclaration d'utilité publique-très haute tension » a pour objet d'aider à l'enfouissement de réseaux sous maîtrise d'ouvrage d'autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité et situés sur le territoire de communes rurales traversées par des lignes à très haute tension nouvellement créées, en contrepartie des contraintes qui s'imposent à ces dernières.
Arrêté du 27 mars 2013 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 10 avril 2013.
TexteArrêté du 27 mars 2013
RattachementTITRE Ier : LES SOUS-PROGRAMMES D'AIDE
IdentifiantLEGIARTI000027287645
Texte parentLEGITEXT000027287622
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