1. Le sous-programme « intempéries » a pour objet d'aider au renforcement anticipé de départs de réseaux sous maîtrise d'ouvrage d'autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité endommagés par des phénomènes atmosphériques d'une ampleur exceptionnelle au regard de leur impact sur le réseau. Les aides de ce sous-programme peuvent également avoir pour objet l'enfouissement de ces départs si cette opération est de nature à réduire les risques de destruction en cas d'intempéries ultérieures. L'aide porte sur le coût relatif au renforcement ou à l'enfouissement des portions de réseaux endommagés.
Arrêté du 27 mars 2013 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 10 avril 2013.
TexteArrêté du 27 mars 2013
RattachementTITRE Ier : LES SOUS-PROGRAMMES D'AIDE
IdentifiantLEGIARTI000027287646
Texte parentLEGITEXT000027287622
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