Article abrogé, en vigueur du 29 juin 1959 au 8 février 1981.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 59-771 du 26 juin 1959
IdentifiantLEGIARTI000027287765
Texte parentLEGITEXT000027287694
Référencearticle 20 du décret n° 59-771 du 26 juin 1959 (version du 29 juin 1959)Légifrance →
1. Les représentants, au conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône, des intérêts généraux liés à l'équipement du Rhône sont nommés par arrêté pris de concert par le ministre chargé de l'électricité, le ministre chargé des voies navigables, le ministre de l'agriculture et le ministre des finances et des affaires économiques, après consultation des organismes ou assemblées habilités à représenter lesdits intérêts.
2. La nomination de ces représentants n'est pas soumise à l'approbation de l'assemblée générale.
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